Facturation des Bilans de santé SSP : Dernières nouvelles

Dès 2003, les responsables du tarif ont reconnu qu'il fallait appliquer aux examens de dépistage de nouvelles fourchettes d'âges. Ces données ont été publiées dans Paediatrica et et sur le site Internet de la SSP http://www.swiss-paediatrics.org/society/cc/tarmed/vorsorgeu-ge.htm .

Comme les données informatiques pour les logiciels des médecins et des assureurs n'ont pas été adaptées avant l'entrée en vigueur du tarif pour la LAMal, des problèmes se sont posés pour la validation de votre facturation. En conséquence, tous les partenaires se sont engagés à respecter les décisions déjà prises et à apporter une solutions définitive au problème d'ici au 1er juillet 2004 (adaptation de la base de données). Les fourchettes que nous avons publiées restent cependant valables dès le 1er janvier. "Santésuisse" a informé ses membres de cette décision. En conséquence, nous vous proposons de retourner aux assureurs les notes d'honoraires qui vous seraient refusées avec la mention << Facturation conforme à la décision 3015 de la CPI >>.

Au cas où l'assureur maintiendrait son refus de remboursement, nous vous prions de faire parvenir une copie de la facture (en masquant le nom du patient, mais avec la date de naissance), ainsi qu'une copie de la lettre de l'assureur à l'adresse suivante : Dr Marco Belvedere, Witikonerstrasse 289, Case postale, 8053 Zurich.

En collaboration avec la FMH, nous nous efforcerons de résoudre le problème dans les plus brefs délais.

Zurich, le 22 avril 2004

Marco Belvedere, délégué au tarif de la SSP