TarMed, état de la situation 
(Conférence des Présidents du 27 avril )

·         Actuellement la révision 2000 est terminée ; le protocole des modifications à la version alpha 2.2 peut-être consulté sur le HIN. La structure tarifaire alpha 3 pourra donc être diffusée en juin 2000.

·         Du côté du DFI de Mme Dreifuss c’est le silence….Il n’y a aucune réaction quant au contenu de la version alpha 2.2 qui lui a été transmise en février. On peut se demander s’il faut vraiment attendre son approbation puisqu’il ne s’agit pas d’un tarif (qui dépend des cantons pour la LAMal) mais d’une structure tarifaire ; les juristes hésitent.

·         Le modèle tarifaire de la FMS (prestations opératoires ) est en attente ; la volonté de lui trouver une intégration dans le TarMed a été réitérée par la FMH, mais sans délai fixé.

·         Pour   les structures TarMed ultérieures, la FMH attend alléger un peu ce qui avait été prévu et créer plutôt une plateforme de négociation commune de longue durée.

 

Au niveau LAMal,

 

·         L’évolution est si rapide et contradictoire que ce qui est publié un jour n’est plus valable le lendemain. Dans ce flot continu d’informations, on peut relever que la réunion au sommet FMH-CAMS de Soleure (14.4.00) a permis de relancer la volonté réciproque d’aboutir. La prééminence cantonale est clairement confirmée pour  l’élaboration, les calculs et les corrections du tarif, alors que le niveau fédéral est investi d’un rôle de coordinateur.

·         Pour la neutralité des coûts (par assuré et par canton), l’idée d’un angle alpha (sorte de fourchette de correction, limitant les évolutions   vers le haut et vers le bas) est admise. Sa valeur et la durée de son application ne sont pas encore définies. On bute notamment sur la coordination, voire l’égalité voulue par la FMH, des points ambulatoires hospitaliers et de pratique privée. Les adaptations de la valeur du point tarifaire (VPT) devraient pouvoir être faites à intervalles inférieurs à une année. Pour atteindre le but fixé idéalement de différence intercantonale (ou inter-régionale) de cette VPT inférieure à 4%, il faudra probablement environ 5 ans de « pilotage ».

·         Le concept de distribution des médicaments indépendante de la marge (MUMA) qui concerne beaucoup de collègues alémaniques prodispensants est considéré comme mort et enterré. Dans ce domaine on a l’impression que le CAMS manipule la SSPh contre la FMH et que la solution viendra de négociations cantonales sur des rabais sur le  prix médecin  de ces médicaments.

·         Quant à la valeur initiale du point, elle reste une grande inconnue, à fixer canton par canton, avec des situations quasi inextricables si l’on veut compenser honnêtement et rapidement le manque à gagner des prodispensants.

Au niveau CTM (AI/AM/CNA)

·         On peut remarquer tout d’abord une sorte de compétition entre le CAMS et la CTM dans leur négociations avec la FMH ; chacun essaye d’obtenir ou de refuser ce que l’autre a acquis ou accepté. Le concept de neutralité des coûts et l’angle alpha est ainsi contesté par la CTM, alors qu’il est admis par le CAMS !

·         La détermination de la VPT unique sur le plan fédéral pour le domaine CTM est l’objet de négociations actuelles confidentielles.

Autres domaines :

·         Le Surveillant des Prix (SdP) brille par son silence après  ses éclats médiatiques de ces derniers mois. On ne connaît toujours pas sa position sur une adaptation régulière de la VPT et sur sa possibilité à contrôler l’ensemble des tarifs cantonaux

·         La Conférence des Directeurs Sanitaires cantonaux (CDS) n’a pas pris de position définitive. Quelques cantons agissent, d'autres attendent. Une décision devrait tomber fin mai.

Quelques détails 

·         Après les complaintes des opérateurs en février, nous avons pris note des angoisses existentielles des radiologues, dont l’avenir dans le privé est menacé s’ils ne peuvent facturer de prestations médicales ; nous avons entendu un plaidoyer sur la réalité de la « consultation » chez le radiologue. Si la <VPT est inférieure à CHF 0,90 – 0,95 nombre d’instituts radiologiques vont disparaître.

·         De façon étonnante certains psychiatres se sentent aussi menacés, peut-être par manque de connaissance sur la façon de grouper leurs prestations.

·         Un rappel utile : la valeur intrinsèque quantitative  est une base de calcul pour le tarif (= à combien d’année de formation correspond l’exécution autonome et responsable de la prestation) Par exemple un pédiatre (FMH5) pourra facturer un consilium (FMH8) ou une réanimation néonatale (FMH7) s’il en a la compétence. La valeur intrinsèque qualitative  est l’attribution de l’autorisation de facturer la prestation (qui peut faire quoi).

En résumé :

·         La structure tarifaire évolue par étapes, il n’y a pas de remise en cause fondamentale des positions

·         La FMH VEUT  le TarMed , pour TOUS et en MÊME TEMPS. La date du 1.1.2001 est actuellement envisageable pour l’introduction aux niveaux CTM et LAMal

·         Elle conçoit une introduction coordonnée sous le patronage d’une forme de table ronde ( DFI, CDS, CAMS, CTM, H+, SdP et FMH)

·         Pour faire passer ses concepts dans l’opinion, la FMH envisage des actions de relations publiques axées sur le grand public (presse quotidienne), les parlementaires et les médecins.

·         Une votation générale ne sera proposée que lorsqu’on pourra compter en francs et centimes, probablement au dernier trimestre 2000.

 

Pierre Klauser, vice-président SSP