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Visite établissements de formation postgraduée (EFP)

Bases réglementaires :
 
Dans le cadre de la loi fédérale concernant l’exercice de la profession de médecin (LEPM), la Réglementation pour la formation postgraduée (RFP) prévoit, en son article 42, des visites dans les EFP, impératives lors d’une demande de reconnaissance, d’un changement de catégorie, d’un changement de responsable, de la réévaluation systématique des EFP ou à la demande du Comité central de la FMH.
 
Buts de la visite :
 
Les visites servent à évaluer et à garantir la qualité de la formation postgraduée dans les établissements de formation. Leur objet est de vérifier si les critères du chiffre 5 (Critères de classification des établissements de formation postgraduée) du programme de formation concerné sont remplis. A cette occasion, une attention particulière est accordée à la qualité et à l’adéquation du concept de formation postgraduée (art. 41 RFP) ainsi qu’à son application concrète. La visite permet de vérifier la structure et si possible les processus de la formation postgraduée directement sur place.
 
Equipe d’experts visiteurs :
 
- 1 représentant de la FMH : la SSP demande que cet expert porte un intérêt à la pédiatrie et connaisse les besoins de la pédiatrie suisse
- 1 représentant de l’ASMAC, qui devrait, selon les écrits de l’association, avoir reçu une formation spécifique
- 1 représentant de la SSP : dans la mesure du possible, la SSP déléguera un pédiatre ayant le même genre de responsabilité professionnelle que le médecin chef « visité » (selon les vœux de la majorité des médecins chefs consultés pour la rédaction de ce projet)
 
Frais :
 
- la FMH facture 5000.- CHF à charge de l’EFP ; les établissements n’ayant que 3 assistants et moins ont droit à un rabais de 1000.- CHF
- Une demande de modération de ce frais a été présentée à la FMH par la SSP.
- la SSP prévoit des indemnités de Fr 100.-/heure et frais de déplacement (sur la base du billet de train de 2e classe) pour l’expert pédiatre, exactement comme pour les membres du comité.
- La SSP reçoit 2600.- CHF sur les 5000.- CHF facturés par la FMH.
- la SSP trouve inéquitable de faire payer une somme identique à un service de petite taille (certains n’ont que quelques assistants et 2 ou 3 médecins cadres) et aux grands services universitaires. En conséquence, le comité prévoit de rembourser aux petits EFP 2000.-CHF, voire 3000.- pour les services avec 4 ou 5 assistants.
 
Version 01/2010
 
Abréviations :
EFP Etablissement de formation postgraduée
LEPM loi fédérale concernant l’exercice de la profession de médecin
RFP Réglementation pour la formation postgraduée
FMH Foederatio medicorum helveticorum
SSP Société Suisse de Pédiatrie

ASMAC Association suisse de médecins assistants et chefs de clinique 

21.05.2012

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