Skip to main content

Le Tarmed est le tarif pour la rémunération de toutes les prestations du médecin fournies en ambulatoire, que ce soit au cabinet ou en hôpital.

Introduction du Tarmed

Avant l'introduction du Tarmed, il existait différents tarifs médicaux cantonaux. La structure tarifaire Tarmed est un projet commun de la FMH, des assureurs (santésuisse), des hôpitaux suisses (H+) ainsi que les assureurs sociaux fédéraux (assurance-accidents, militaire et invalidité).

Le Tarmed a été introduit dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins le 1er janvier 2004 et est valable dans toute la Suisse. Depuis l'introduction du Tarmed, quelques positions tarifaires ont été réajustées, mais la structure tarifaire dans son entier n'a encore jamais été révisée.

Oui à la médecine de famille

En 2009 l'association professionnelle nouvellement fondée, Médecins de famille et de l'enfance suisse (MFE) lance l'initiative "Oui à la médecine de famille" afin de promouvoir et de renforcer la médecine de famille. L'initiative a été déposée en 2010. En 2013, cette initiative a été retirée suite à l'acceptation du Parlement et du Conseil des Etats d'un contre-projet direct et à la publication des résultats du plan directeur.

Lors des votations du 18 mai 2014, l'article constitutionnel sur les soins médicaux de base a clairement été sollicité par la population avec 88 % des suffrages.

Compétence subsidiaire du Conseil fédéral

Depuis 2013, le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations du Tarmed si celui-ci s'avère inapproprié et si les partenaires ne peuvent s'entendre sur une révision.

Première intervention tarifaire du Conseil fédéral, chapitre 40 pour les médecins de premiers recours

Le Conseil fédéral fait usage de sa compétence subsidiaire pour la première fois en 2014 et opère une révision du Tarmed. Le chapitre 40 a été introduit afin que les prestations des médecins de famille et des pédiatres soient mieux rémunérées. Il comporte le supplément de position tarifaire 00.0015 pour les prestations explicitement de cet ordre.

Tarvision

Après que le projet "Tarmed 2010" est échoué pour cause de différents insurmontables de la part des partenaires participant, la FMH a lancé, avec la participation de H+, le projet "Tarvision" afin de réviser la structure tarifaire Tarmed.

 

La consultation au sein de la FMH du tarif élaboré en commun démarre début 2016. Après un Non des membres ordinaires de la FMH lors de la votation de juin 2016, le projet est abandonné. Avec cela, les partenaires tarifaires ne satisfont plus à la mission donnée par le législateur de veiller à ce que le tarif reste approprié.

Solution transitoire pour l'année 2017

Etant donné qu'aucun accord n'a pu être trouvé entre les différents partenaires tarifaires pour une révision de la structure tarifaire, l'association des hôpitaux suisses H+ a dénoncé le contrat-cadre Tarmed en juin 2016 pour la fin 2016.
Afin d'empêcher une situation sans contrat ni structure tarifaires, les partenaires tarifaires sont tombés d'accord sur le fait de prolonger la structure tarifaire existante (incluant le chapitre 40) jusqu'à fin 2017.

Tarco

L'importance de la révision tarifaire n'est pas remise en question, tout comme le rôle central dans ce processus des sociétés médicales. En septembre 2016, l'assemblée des délégués de la FMH a voté en faveur du concept de base pour la poursuite du projet Tarco (= Tarmed concensus) et a ainsi donné un nouveau mandat à la FMH pour poursuivre la révision tarifaire.

Deuxième intervention tarifaire du Conseil fédéral

En 2017, le Conseil fédéral intervient subsidiairement pour la deuxième fois dans le Tarmed. Après adaptation de quelques points critiqués lors de la consultation, le nouveau tarif entre en force le 1er janvier 2018.

Prise de position de la SSP concernant l'intervention tarifaire du Conseil fédéral 2017

Fiche d'information du 22 mars 2017 : Adaptation du tarif médical TARMED